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Gouvernement français : reconnaissez la Palestine

Monsieur, Madame les députés/sénateurs,

Les 28 novembre 2014/11décembre 2014, une proposition de résolution invitant le gouvernement français à reconnaître l’Etat Palestinien sera soumise au vote de l’Assemblée Nationale/du Sénat. En tant que citoyen, nous tenons à vous faire part de l’importance que revêt ce vote à nos yeux.

La France, patrie des droits de l’homme, ne peut continuer à tolérer les violations du droit international ainsi que la situation d’occupation et la colonisation des Territoires palestiniens.

Il est donc heureux que l’Assemblée Nationale/le Sénat s’empare de cette question comme l’ont fait vos homologues suédois et britanniques, en invitant leurs gouvernements à reconnaître un Etat de Palestine indépendant. Nous croyons fermement que la France doit affirmer l’existence d’un Etat Palestinien libre dans le respect des résolutions de l’ONU, des frontières de 1967 et avec Jérusalem-Est pour capitale. Auprès des Nations Unies, ce sont 134 pays dont 7 comptent parmi les membres de l’Union Européenne qui ont reconnu son existence.

La France, incarnation des valeurs d’égalité, de liberté et de fraternité ne peut rester aux marges de l’histoire et trahir ses valeurs fondatrices.

C’est pourquoi nous, signataires de cette pétition, vous demandons, en votre qualité de représentant de la nation, de voter positivement la résolution invitant le gouvernement français à faire de la reconnaissance de l'État de Palestine un instrument pour obtenir un règlement définitif du conflit.

Veuillez agréer, Messieurs, Mesdames les Députés/sénateurs, l’assurance de notre parfaite considération.

Les enjeux de la reconnaissance de la Palestine par l'occident.

À l'heure où l'actualité en Palestine, et plus particulièrement en Cisjordanie, est de plus en plus inquiétante, agir pour la reconnaissance de la Palestine en tant qu'Etat à part entière ne semble pas être, aux regards de certains, une priorité. Nombreux sont ceux qui pensent que cette reconnaissance ne réglera en rien les "problèmes" récurrents dont doit faire face au quotidien le peuple palestinien, et que l'action doit, avant tout, se porter sur le soutien et l'aide humanitaire. 
S'il est indéniable que les aides financières et humanitaires sont des réponses essentielles aux besoins immédiats de la population palestinienne, pour autant elles ne servent hélas, au mieux, qu'à penser les maux causés par l'occupation et la colonisation israélienne sans pouvoir les éradiquer de manière définitive. En effet, toutes ces actions portées en soutien aux palestiniens agissent sur les conséquences d'une politique impérialiste et non sur sa cause. Ce qui permet, aujourd'hui, comme depuis des décennies, à Israël de mener une telle politique, trouve ses raisons dans le statut-quo imposé dans cette région, lui-même découlant de l'inexistence légale de la Palestine en tant qu'Etat. De ce vide juridique Palestinien, Israël, état de droit reconnu, légitime et sa colonisation intense et ses incursions en territoire palestinien. Le gouvernement se sert pour cela non seulement des accords d'Oslo, lui permettant d'établir une zone "tampon de sécurité", mais aussi de son droit à l'auto-défense préventive, que son statut d'état souverain lui octroie et qu'il revendiquera à plusieurs reprises : 
en 1967 contre l'Égypte (guerre des Six Jours) ;
en 1975 contre les camps palestiniens au Liban ;
en 1981 contre l'Irak (destruction d'un réacteur nucléaire susceptible d'utilisation militaire) ;
en 2008 contre le Hamas (Guerre de Gaza de 2008-2009 : opération "plomb durci") ;
Et enfin, dernièrement, durant l'été 2014 sous l'effigie de "barrières protectrices".

C'est ce même droit d'auto-défense protectrice qui lui permet d'imposer le blocus de Gaza et de contrôler toutes les entrées et sorties humaines, matérielles et alimentaires en Palestine. 
L'inexistence juridique palestinienne permet également au gouvernement israélien de s'ingérer dans les affaires courantes de la Palestine et de mener des actions de représailles d'arrestations arbitraires et politiques et d'établir des lois à l'encontre de tout mouvement protestataire et réduisant les droits des palestiniens. 
Enfin, la Palestine n'existant pas au regard de la communauté internationale, elle n'a donc pas de frontières définies et par conséquent les incursions sur son territoire et sa colonisation par l'armée israélienne ne peuvent être considérées comme une agression caractérisée définie par l'art. 1 de la résolution 3314 du 14 décembre 1974, des Nations unies qui précise les circonstances nécessaires :
« L'agression est l'emploi de la force armée par un État contre la souveraineté, l'intégrité territoriale ou l'indépendance politique d'un autre État, ou de toute autre manière incompatible avec la Charte des Nations unies, ainsi qu'il ressort de la présente définition. » Ainsi, est une agression une invasion, mais aussi un blocus ou un bombardement.

En conclusion, permettre à la Palestine d'acquérir un statut d'Etat indépendant, c'est, non seulement, lui permettre de jouir des droits fondamentaux internationaux octroyés à tous les états, à savoir, comme le prévoit la Déclaration des Nations Unis :
1) de jouir du droit à l’indépendance et, par suite, le droit d’exercer librement, sans aucune pression de la part d’un autre Etat, toutes ses compétences juridiques, y compris le choix de la forme de son gouvernement.
2) d'avoir le droit d’exercer sa juridiction sur son territoire ainsi que sur toutes les personnes et choses qui s’y trouvent, sous réserve des immunités consacrées par le droit international.
3) d'avoir droit à l’égalité juridique avec les autres Etats.
4) d'avoir le droit de légitime défense individuelle ou collective contre une agression armée.
Mais aussi de contraindre Israël de respecter les devoirs des états définis par la même déclaration, sous peine de sanctions économiques, politiques et militaires, soit :
1) le devoir de s’abstenir de toute intervention dans les affaires intérieures ou extérieures d’un autre Etat.
2) le devoir de s’abstenir de fomenter la guerre civile sur le territoire d’un autre Etat et d’empêcher que des activités ne s’organisent sur son propre territoire en vue de la fomenter.
3) le devoir de traiter les personnes soumises à sa juridiction de telle sorte que les droits de l’homme et les libertés fondamentales soient respectés, sans distinction de race, de sexe, de langue ou de religion.
4) le devoir de veiller à ce que les conditions qui règnent sur son territoire ne menacent ni la paix ni l’ordre international.
5) le devoir de régler ses différends avec d’autres Etats par des moyens pacifiques, de telle manière que la paix et la sécurité internationales ainsi que la justice ne soient pas mises en danger.
6) le devoir de s’abstenir de recourir à la guerre comme instrument de politique nationale et de s’abstenir de toute menace ou emploi de la force, soit contre l’intégrité territoriale ou l’indépendance politique de tout autre Etat, soit de toute autre manière incompatible avec le droit ou l’ordre public international (article 9 de la déclaration)
7) le devoir d’exécuter de bonne foi ses obligations nées des traités et autres sources du droit international, et il ne peut invoquer pour manquer à ce devoir les dispositions de sa constitution ou de sa législation.
8) le devoir de conduire ses relations avec les autres Etats conformément au droit international et au principe que la souveraineté de l’Etat est subordonnée à la primauté du droit international.
Et enfin, cela obligerait également l'ensemble de la communauté internationale à respecter :
1) le devoir de s’abstenir de prêter assistance à un Etat qui contrevient à l’article 9, ou contre lequel les Nations Unies entreprennent une action préventive ou coercitive.
2) le devoir de s’abstenir de reconnaître toute acquisition territoriale faite par un autre Etat en violation de l’article 9.

À cela, serait reconnus et protégés les droits des palestiniens établis dans la déclaration universelle des Droits de l'homme et du citoyen, avec en premier lieu celui de la libre circulation qui leurs est interdit aujourd'hui. Et, en dernier lieu, cela permettrait à la Palestine d'avoir accès au commerce extérieur, de pouvoir développer librement son activité économique, afin de ne plus dépendre essentiellement des aides extérieures, et enfin de mettre en place des politiques sociales, éducatives et culturelles plus approfondies.

Pour toutes ces raisons, et aux vues des dernières prises de positions de la Suède et de l'Angleterre, qui devraient être suivies prochainement par l'Espagne, il apparaît comme primordial que l'opinion publique mondiale se mobilise massivement pour réclamer et obtenir la reconnaissance de l'Etat de Palestine par tous les pays occidentaux.

 

Soyez nombreux a partager cette pétition, nous vous remercions vivement pour votre soutiens pour un monde qui change.

Cordialement 

Campagne Reconnaissance Palestine

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